Chapitre 3. Qui fixe le salaire minimum?

3.3 Salaire minimum légal

L’expression «salaire minimum légal» désigne dans ce contexte ‒ comme dans la plupart des études économiques sur le sujet ‒ tous les mécanismes de fixation du salaire minimum autres que la négociation collective, fondés sur la décision d’une autorité compétente, d’un conseil ou d’une commission de fixation des salaires, d’un tribunal du travail ou d’un organisme de relations professionnelles. Elle diffère de la définition juridique plus restreinte de l’expression «en vertu d’une loi» («statutory» en anglais) qui renvoie à un processus législatif.

Dans les systèmes fondés sur un salaire minimum légal, la consultation et la participation des partenaires sociaux et des experts indépendants se font le plus souvent dans le cadre d’institutions bi- ou tripartites, comme les conseils ou commissions de fixation des salaires, ou d'autres instances ayant compétence générale en matière économique et sociale.

Cependant, d'autres formes de consultations sont possibles, y compris les communications écrites ou les consultations bilatérales sur un sujet donné. Bien que la plupart des conseils de fixation des salaires soient de nature consultative, certains pays, comme la République de Corée, leur confèrent un pouvoir décisionnel.

En principe, les partenaires sociaux devraient participer au processus en toute égalité. Les conseils ou commissions de fixation des salaires devraient comprendre des membres employeurs et travailleurs, issus des organisations représentatives.

La recommandation n° 30 sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 et la recommandation n° 89 sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 disposent expressément que les organisations d’employeurs et de travailleurs devraient être invitées à recommander des personnes pour siéger à ce conseil, afin de s’assurer qu’elles ont la confiance de leurs mandants.

Lorsque les conseils ou commissions chargés de fixer les salaires minima sont de nature sectorielle, il est essentiel que les organisations d’employeurs et de travailleurs concernés y participent. Les femmes devraient également être représentées parmi les partenaires sociaux.

Les exemples ci-après illustrent les modes de fixation du salaire minimum dans la pratique: