Chapitre 6: Mesures d’application du salaire minimum

6.5 Inspection du travail

Effectifs et fonctions de l’inspection du travail

L'application du salaire minimum relève du mandat de l'inspection du travail1. Plusieurs indicateurs permettent d’évaluer la capacité des services d'inspection du travail, y compris: le nombre d'inspecteurs, le nombre d'inspections effectuées, ainsi que le nombre et le montant des sanctions infligées dans la pratique. L'efficacité de l'inspection du travail dépend également de la qualité de la formation des inspecteurs.

Pour remplir efficacement sa mission, l’inspection du travail doit disposer de ressources humaines et matérielles adéquates. Il n’existe pas de formule toute faite quant au nombre approprié d'inspecteurs du travail, les normes de l'OIT disposant seulement que le nombre d'inspecteurs doit être suffisant pour leur permettre d’exercer convenablement leurs fonctions.

La portée de ces fonctions peut être évaluée selon plusieurs critères: nombre d'inspecteurs, taille et localisation des établissements à inspecter, nombre de travailleurs par entreprise inspectée, nombre et complexité des dispositions juridiques applicables2.

Les inspecteurs du travail doivent avoir le droit d’accéder aux établissements visés par l'inspection, d’examiner le registre des salaires et d’autres documents, et de s’entretenir avec les travailleurs et la direction. Ils devraient être habilités à émettre des avertissements, engager des procédures administratives et imposer des sanctions en cas d’infraction.

Elaborer des stratégies préventives: une nécessité

Les inspecteurs du travail interviennent généralement soit lorsqu’une plainte est reçue, soit à la date prévue pour une inspection programmée. Les procédures de plainte visant à assurer l'application effective du salaire minimum devraient être aussi simples et accessibles que possible. Il existe une tendance en matière de salaires, à savoir que les inspections sont généralement déclenchées par le dépôt d’une plainte plutôt que par une action préventive, c.-à-d. une cible identifiée dans le cadre des programmes et stratégies d'inspection du travail.

Pour éviter de s’en tenir à une stratégie uniquement réactive, fondée sur le dépôt de plaintes, il est possible d’envisager des stratégies préventives comprenant des actions de sensibilisation, et d’analyser les niveaux de conformité en se fondant sur les statistiques du travail. Ces données peuvent être obtenues auprès des institutions de sécurité sociale et des autorités fiscales, pour identifier les secteurs ou les entreprises où les probabilités d’infraction sont plus élevées, ce qui facilite les interventions ciblées. Pour ces raisons, la coopération entre l’inspection du travail et les institutions fiscales et sociales est très importante ‒ notamment le partage des informations sur les cotisations de sécurité sociale et les déclarations fiscales.

Les technologies modernes offrent aux inspecteurs du travail de nouveaux outils de contrôle sur le paiement des salaires (voir Encadré 1 ci-dessous), et peuvent aussi être utilisées pour surveiller et améliorer le respect de la législation, là où existe un système de salaire minimum.

Encadré 1
Recours aux nouvelles technologies pour contrôler le paiement des salaires

Aux Emirats Arabes Unis, depuis 2009, toutes les entreprises sont légalement tenues de payer les salaires des travailleurs nationaux et migrants par l’intermédiaire des banques et autres institutions financières. Le ministère du Travail dispose ainsi d’une base de données complète sur les salariés et d’un système électronique de contrôle du paiement des salaires par les entreprises du pays. Il lui permet également de détecter en temps utile les retards de paiement des salaires et de sanctionner les sociétés concernées.

Source:Labour inspection in Arab States: Progress and Challenges, Document de travail du BIT, 2014

Procédures administratives accélérées

En Israël, la loi de 2011 visant à renforcer l’application de la législation du travail donne aux services de l'administration du travail le pouvoir d’imposer des amendes aux employeurs coupables de violations du salaire minimum, au moyen d’une procédure administrative accélérée, alors qu’ils devaient auparavant intenter des poursuites pénales.

Cette réforme a introduit la possibilité de sanctions financières, outre les sanctions pénales, ce qui a renforcé les procédures d’imposition des amendes. De plus, l’inspection du travail a embauché 120 inspecteurs supplémentaires.

La législation autorise également les employeurs à se soumettre à un système d'auto-évaluation, faisant intervenir des contrôleurs privés accrédités par le gouvernement ‒ les «inspecteurs des salaires». La loi institue également la responsabilité conjointe des agences d'emploi privées qui offrent des services de sécurité, de nettoyage et de restauration, d’une part, et des sociétés bénéficiaires de ces services, de l’autre.

Ce système impose des obligations aux agences comme aux utilisateurs, et améliore les possibilités de recours des travailleurs; il constitue une incitation au respect de la loi et avantage les travailleurs en cas de litige. Les données recueillies par les autorités israéliennes montrent une augmentation considérable des mesures d’exécution et du recours aux sanctions financières.

Tableau 1. Israël, principales mesures d’application de la législation du travail
AnnéeDossiers ouvertsDossiers fermésPréavis de poursuite pénaleMises en accusationAmendes pénalesAvertissements administratifsSanctions financières
201111181651789283614--
201434303479130721937771532 sanctions. Total 31 197 960 NIS

Source: Gouvernement d'Israël/Ministère de l'économie. Deuxième rapport d'étape sur la mise en œuvre des recommandations de l'OCDE sur le marché du travail et les politiques sociales, août 2015.

1 D'autres institutions sont chargées d’appliquer les salaires minima dans certains pays, comme en Allemagne et au Royaume-Uni, où cela relève des autorités douanières.
2 Etude d’ensemble sur l’inspection du travail (2006).