Chapitre 6: Mesures d’application du salaire minimum

6.2 Mesurer la non-conformité

Pour concevoir, mettre en place et appliquer des stratégies et des mesures efficaces de conformité et d’exécution, il importe d'analyser l'ampleur et la nature des infractions de manière aussi précise que possible, sur la base des données disponibles. Cette démarche permet non seulement d’améliorer l'efficacité des interventions, mais aussi d’employer les ressources publiques de manière optimale.

Les études permettent d’analyser l'ampleur de la non-conformité en fonction de divers critères: zones urbaines et rurales, économie formelle et informelle, secteur d’activité, profession, taille de l'entreprise et pourcentage d’infractions selon le genre. Elles peuvent aussi porter sur la situation des groupes les plus vulnérables à la discrimination au travail ‒ peuples indigènes et tribaux, minorités ethniques, migrants ou personnes handicapées.

L’évaluation peut se faire selon trois méthodes:
  • La première, largement utilisée dans les études empiriques, consiste à se fonder sur des données statistiques pour calculer le pourcentage de travailleurs qui gagnent moins que le salaire minimum légal dans différents emplois et secteurs. Cette méthode donne une estimation approximative et comporte une marge d’erreur.
  • La deuxième tient compte des violations de la législation sur le salaire minimum constatées lors des inspections dans les établissements. Cependant, ces analyses ne peuvent être que partielles, car elles se basent uniquement sur les infractions constatées.
  • La troisième est fondée sur le nombre de plaintes déposées par les travailleurs devant les tribunaux et les organes chargés d’appliquer la loi. Toutefois, il est parfois difficile d'obtenir les données administratives nécessaires, et tous les travailleurs sous-payés ne portent pas forcément plainte.

Exemple fondé sur la méthode statistique1

Les figures ci-après illustrent la première méthode et offrent une estimation de la proportion de travailleurs couverts par la loi, mais qui gagnent moins que le salaire minimum légal; elles prennent en compte les lacunes des données sur leurs heures de travail. L’information sur les salaires provient des enquêtes auprès des ménages ou sur la main-d'œuvre, et les rémunérations sont comparées au salaire minimum légal. Cette méthode permet une comparaison dans l’espace et dans le temps. Il faut cependant se souvenir qu’il ne s’agit que d’estimations statistiques.

Avec cette méthode, les taux de conformité varient considérablement d'un pays à l'autre. La Figure 1 montre que la proportion de travailleurs couverts par la loi gagnant moins que le salaire minimum légal varie de moins de 10 pour cent au Viet Nam, au Chili, en Uruguay ou au Mexique, jusqu’à environ 50 pour cent en Turquie ou en Indonésie.


Figure 1. Taux de non-conformité (pourcentage d’employés payés moins que le salaire minimum); dernière année pour laquelle des données existent


Source: Rani et al., 2013; Marinakis (2014).

Variations au sein de la population

Les taux de non-conformité diffèrent sensiblement dans les divers groupes de la population à l’intérieur des pays.

Le cas de l'Inde illustre une situation commune à plusieurs pays: les infractions sont plus répandues en zone rurale qu’en zone urbaine, et dans l’économie informelle que dans l'économie formelle. Par ailleurs, en règle générale, les femmes sont plus susceptibles d'être sous-payées que les hommes, tout comme les groupes ethniques ou sociaux défavorisés, telles les castes et les tribus en Inde (Figure 2).

De même, l’analyse des taux d’infraction par secteur révèle qu’ils sont particulièrement élevés dans le bâtiment et l'agriculture en Afrique du Sud (Figure 3).

Quant au taux d’infractions en fonction de la taille de l'entreprise, le cas du Costa Rica montre qu’il est généralement plus élevé dans les petites entreprises que dans les grandes (Figure 4).

Figure 2. Taux de non-conformité en Inde, par catégorie de travailleurs, 2009-10


Source: Rani et al. 2013


Figure 3. Taux de non-conformité en Afrique du Sud, par secteur, 2011


Source: Rani et al., 2013.


Figure 4. Taux de non-conformité au Costa Rica, par taille d'entreprise


Source: BIT, Enquêtes sur la population active.

1 Rani et al.: Couverture et respect de la législation sur le salaire minimum dans les pays en développement, Revue internationale du Travail, 2013, vol. 152, n° 3-4.