Convention du travail maritime

Le premier anniversaire de l'entrée en vigueur de la MLC 2006 coïncide avec une accélération fulgurante des ratifications et de la dynamique menant à une mise en œuvre effective de la Convention du travail maritime

12 mois plus tard, le 20 août 2013, la MLC, 2006 entrait en vigueur, et elle avait recueilli à cette date la ratification de non moins de 45 pays, représentant ensemble plus de 70 pour cent du tonnage mondial. Aujourd'hui, un an après cet événement, 64 pays assumant la responsabilité des conditions de travail et de vie des gens de mer de 80 pour cent de la flotte mondiale ont ratifié cette convention.

Actualité | 20 août 2014
Le 20 août 2012, les Philippines déposaient auprès de l'Organisation internationale du Travail leur instrument de ratification de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006). Cette ratification signifiait que la condition stricte d'entrée en vigueur de cette convention (sa ratification par au moins 30 pays représentant ensemble au moins 33 pour cent du tonnage brut mondial) se trouvait acquise et que, grâce à cela, l'entrée en vigueur de la MLC, 2006, si longtemps attendue, devenait une réalité. En effet, 12 mois plus tard, le 20 août 2013, la MLC, 2006 entrait en vigueur, et elle avait recueilli à cette date la ratification de non moins de 45 pays, représentant ensemble plus de 70 pour cent du tonnage mondial. Aujourd'hui, un an après cet événement, 64 pays assumant la responsabilité des conditions de travail et de vie des gens de mer de 80 pour cent de la flotte mondiale ont ratifié cette convention.

"L'histoire de la MLC, 2006 et, en particulier, le degré de soutien que cet instrument recueille auprès des armateurs, des gens de mer et des gouvernements est véritablement remarquable" déclarait Guy Rider, directeur général du Bureau international du Travail. Je suis pleinement confiant que la MLC, 2006 sera finalement ratifiée par l'ensemble des 185 États membres de l'OIT, puisque ceux-ci ont tous, d'une manière ou d'une autre, un intérêt dans l'activité maritime, que ce soit en tant que pays d'origine de marins naviguant quelque part dans le monde, en tant qu'État du pavillon, ou encore en tant qu'État du port. Au mois d'avril de cette année, nous avons vu le monde des transports maritimes se concerter sur le problème épineux de l'abandon des gens de mer et sur d'autres questions. Quelques semaines plus tard, c'était la question majeure des normes de sécurité et de santé au travail à bord des navires qui devait être examinée dans le cadre d'une réunion internationale. Et au début de l'année 2015, le secteur maritime se penchera sur une autre question d'importance majeure, celle des pièces d'identité des gens de mer. Il est particulièrement émouvant de constater un tel degré de soutien et d'intérêt pour l'une des catégories de travailleurs qui est parmi les plus vulnérables alors que son rôle est des plus essentiels. Cela vient à point nommé pour nous rappeler combien la coopération internationale peut faire pour le progrès et pour l'instauration de normes sociales et du travail propres à bénéficier à l'ensemble des travailleurs lorsque le climat se prête à un dialogue social constructif entre les travailleurs, les employeurs et les gouvernements."
 
La MLC, 2006 établit des prescriptions minimales d'ensemble couvrant pratiquement tous les aspects du travail et de la vie des gens de mer, notamment en ce qui concerne l'âge minimum, les conditions d'emploi, la durée du travail et du repos, le logement, les loisirs, l'alimentation, la protection de la santé, les soins médicaux, la prévoyance et la protection relevant de la sécurité sociale. Elle a été conçue comme un instrument unique et cohérent, capable de susciter le ralliement le plus large des gouvernements, des armateurs et des gens de mer à des principes qui sont ceux du travail décent. Elle vise à l'instauration d'un système d'application puissant, capable d'assurer dans le monde entier le respect des droits des gens de mer tout en laissant aux autorités des différents pays toute latitude quant au choix des moyens propres à y parvenir. Il convient de rappeler enfin qu'elle a été adoptée en 2006, suite à près de cinq années d'intenses consultations tripartites au niveau international.

Ce que la convention a pour ambition d'assurer à tout marin, outre ses droits fondamentaux au travail, ce sont:

• un milieu de travail sûr, conforme aux normes de sécurité en vigueur ;
• des conditions d'emploi équitables ;
• des conditions de travail et de vie décentes à bord des navires ;
• la protection de la santé, l'accès à des soins médicaux, des dispositions concernant la prévoyance et d'autres formes de protection sociale.

Mme Doumbia-Henry, directrice du Département des normes internationales du travail de l'OIT, déclare à ce propos : "cet anniversaire est l'occasion de souligner que la MLC, 2006 est entrée dans une phase nouvelle de son existence voici un an. Les idées avancées par les armateurs et les gens de mer et les idéaux qui les ont inspirés et qui sont à l'origine de cet instrument sont maintenant au banc d'essai. Depuis le 20 août 2013, non seulement le nombre des pays ayant ratifié la convention s'est accru mais encore, son système novateur de contrôle de son application à bord des navires, notamment des navires assujettis à l'inspection, soumis à certification et sujets à un contrôle par l'État du port incluant le cas échéant l'immobilisation du navire dans un port étranger, est entrée en vigueur.

Tandis que ce jalon dans le temps approchait, les services compétents du Bureau n'ont pas laissé d'être questionnés pratiquement chaque jour sur l'impact effectif de la MLC, 2006 pour les gens de mer et sur le nombre des navires apparus comme étant en infraction avec ses prescriptions. Cet instrument a-t-il véritablement changé le quotidien des gens de mer et des armateurs ?

Même si le Bureau international du Travail est destinataire de certaines informations officielles, pour ce qui est de l'évolution concrète des conditions régnant à bord de chaque navire ou du nombre des navires immobilisés, la réponse est à rechercher plus spécifiquement auprès des États du pavillon (c'est-à-dire des pays dans lesquels les navires sont immatriculés) ou encore dans les bases de données des secrétariats régionaux gestionnaires du contrôle par l'État du port, les uns et les autres étant les plus qualifiés pour ces questions. Cela étant, par le biais de son système de contrôle, établi de longue date, l'OIT sera appelée prochainement à jouer un rôle déterminant dans le contrôle du respect et de l'application de la MLC, 2006. Ce système, instauré conformément à la Constitution de l'OIT, prescrit aux États membres de faire parvenir périodiquement au Bureau des rapports sur l'application des conventions qu'ils ont ratifiées. Ces rapports sont examinés par la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations lors de sa réunion annuelle, en novembre - décembre de chaque année. Les avis formulés par cette commission sont ensuite examinés par la Conférence internationale du Travail. Ce que fait la commission d'experts, c'est de proposer aux pays concernés un avis compétent sur l'application effective qu'ils font - ou ne font pas - des obligations qui leur échoient au titre des conventions considérées. Dans ce processus, les organisations nationales représentatives des travailleurs et des employeurs ont elles aussi un rôle important. Les 30 premiers pays à avoir ratifié la Convention doivent faire parvenir leur rapport cette année et, personnellement, j'attends avec impatience d'en prendre connaissance, eu égard à la diversité des questions couvertes par la MLC, 2006, de la multiplicité des approches nouvelles qu'elle autorise et du défi que celles-ci peuvent constituer pour leur mise en oeuvre dans les systèmes juridiques des différents pays."

En avril 2014 la première réunion de la Commission tripartite spéciale constituée en application de la MLC, 2006 a adopté plusieurs amendements au code (normes et principes directeurs) en vue d'apporter une réponse plus adaptée aux problèmes posés par l'abandon des gens de mer et à la question de la responsabilité de l'armateur en matière d'indemnisation du marin ou de ses ayants droits en cas d'incapacité de longue durée ou de décès. Ces amendements ont été approuvés par la Conférence internationale du Travail en juin 2014 et leur entrée en vigueur est prévue pour le 18 janvier 2017.

De plus amples informations sont accessibles sur le site Web de l'OIT concernant la MLC, 2006, qui comporte une rubrique "Questions fréquentes sur la MLC", une base de données et des informations sur les amendements récents, à l'adresse suivante :
/global/standards/maritime-labour-convention/lang--fr/index.htm

Des informations sur le système de contrôle de l'OIT sont accessibles à l'adresse suivante :
/global/standards/lang--fr/index.htm

Des informations sur la réunion concernant la santé et la sécurité au travail dans le secteur maritime qui doit se tenir prochainement sont accessibles à l'adresse suivante :
/global/standards/maritime-labour-convention/events/lang--fr/index.htm

Des informations sur la première réunion de la Commission tripartite spéciale, qui s'est tenue en avril 2014, sont accessibles à l'adresse suivante :
/global/standards/maritime-labour-convention/events/lang--fr/index.htm