Convention du travail maritime

L’Organisation internationale du Travail soutient massivement la nouvelle loi internationale qui protège les marins abandonnés et fourni une garantie financière en cas de décès ou d’invalidité de longue durée des gens de mer

L'approbation de ces amendements a été une étape essentielle dans l'établissement d’un droit international contraignant sur ces questions qui sont très importantes pour l'industrie du transport maritime

Actualité | 11 juin 2014
Les délégués des gouvernements, des employeurs et des travailleurs à la Conférence internationale du Travail (CIT), lors de la 103ème réunion annuelle de l’Organisation internationale du Travail (OIT), ont voté massivement en faveur de l'approbation des amendements à la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006) afin de mieux protéger les marins abandonnés, et assurer la sécurité financière pour l'indemnisation des gens de mer et de leurs familles en cas de décès ou d’invalidité de longue durée. Ces mesures juridiques internationales visent à améliorer les conditions de vie et de travail des gens de mer, les travailleurs les plus mondialisés de la planète.

L'approbation de ces amendements a été une étape essentielle dans l'établissement d’un droit international contraignant sur ces questions qui sont très importantes pour l'industrie du transport maritime. Les amendements ont été examinés en détail et adoptés suite à un vote à l’unanimité (1 abstention), le 11 avril 2014, par 400 participants à la première réunion de la commission tripartite spéciale établies en vertu de la MLC, 2006.

"La MLC, 2006 est vraiment une étape importante pour le secteur maritime, en plus d’être le premier instrument exigeant la certification des conditions de vie et de travail des gens de mer, elle a apporté une autre nouveauté - la possibilité de procéder rapidement à des modifications de la Convention pour répondre aux besoins du secteur. C'est vraiment une Convention vivante. Elle est conçue pour évoluer, changer et répondre aux besoins des travailleurs et des employeurs" a déclaré le Directeur général, Guy Ryder.
«Ce vote de la CIT pour soutenir cette approche est un exemple inspirant pour les autres secteurs économiques. Lorsqu’elles entreront en vigueur, ces mesures contribueront au bien-être des gens de mer du monde entier et de leurs familles, en cas d’abandon, de décès ou d’invalidité de longue durée à la suite d'un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un risque. Ces mesures vont certainement contribuer à améliorer les conditions de travail et de vie des gens de mer, ces personnes qui sont si essentielles à l'économie mondiale et aux échanges commerciaux".

Les amendements, qui ont été élaborés après près d'une décennie de discussion par un groupe de travail mixte institué par l'OIT et l'Organisation maritime internationale (OMI) en 1998, permettront de renforcer la MLC, 2006. Ils établissent l’obligation pour les armateurs de garantir la sécurité financière en cas d’abandon, de décès ou d'invalidité de longue durée des gens de mer causés par des accidents ou des risques professionnels.

En Mars 2014, la base de données de l’OIT sur les cas signalés d'abandon des gens de mer répertoriait 159 navires marchands abandonnés, certains cas datant de 2006 et dont certains cas ne sont pas encore résolus. Beaucoup de gens de mer abandonnés travaillent et vivent à bord des navires sans salaire, souvent pendant plusieurs mois, et manquent de nourriture et d'eau, de soins médicaux et n’ont pas les moyens de rentrer chez eux.
«Ces mesures, qui sont soutenues par les armateurs et les gens de mer et par les principaux assureurs maritimes, ne peuvent qu’aider à porter secours et à apporter la paix de l'esprit aux gens de mer abandonnés et à leurs familles, où qu'ils soient», a déclaré Mme Cleopatra Doumbia-Henry, directrice du Département des normes internationales du travail du BIT. "En adoptant ces amendements à la Convention, la Conférence internationale du Travail a non seulement renforcé les dispositions de la MLC, 2006 qui garantissent l’égalité pour un transport maritime de qualité à travers le monde, mais a également approuvé une nouvelle approche importante afin de faciliter la mise à jour des conventions de l'OIT afin de s'assurer qu'elles demeurent pertinentes et adaptées aux besoins du secteur concerné ".

Sauf s'il y a des désaccords importants quand elles seront diffusées auprès des gouvernements, qui ont ratifié la MLC, 2006, ces nouvelles mesures entreront en vigueur au début de l’année 2017.

Lorsque les amendements entreront en vigueur, des certificats ou autres documents devront se trouver à bord des navires attestant que la sécurité financière a été garantie pour protéger les gens de mer travaillant à bord du navire. L’absence d’attestation et de garantie financière pourra conduire à la détention du navire dans un port.

La MLC, 2006 est entrée en vigueur le 20 Août 2013. A ce jour, 61 Etats Membres de l'OIT représentant plus de 80 pour cent du tonnage brut mondial ont ratifié la Convention.

«Ces mesures garantissent que les gens de mer ne seront pas abandonnés, seuls et en toute légalité à la dérive pendant des mois, sans salaire, sans alimentation adéquate, sans eau et sans moyen de rentrer à la maison », a déclaré le Dr. Doumbia-Henry. "Elles définissent également clairement le rôle des États du pavillon qui immatriculent des navires et qui doivent veiller à ce que des mesures adéquates de sécurité soient prises pour atténuer le coût financier, juridique et humain de l'abandon, du décès et de l'invalidité à long terme causés par les risques professionnels."