La France ratifie la convention (n° 181) sur les agences d'emploi privées, 1997 et la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007

Actualité | 28 octobre 2015
Aujourd’hui, le gouvernement de la France a déposé les instruments de ratification de la convention (n° 181) sur les agences d'emploi privées, 1997, et de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007.

En recevant ces instruments de ratification, Guy Ryder, Directeur général du Bureau international du travail (BIT), a déclaré : « Je me réjouis de compter la France parmi les Etats Membres ayant ratifié la convention n° 181 qui, tout en promouvant la coopération entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées, vise à garantir une protection adéquate aux personnes employées par ces agences. La ratification par la France de la convention n°188 est aussi un pas important que je souhaite saluer particulièrement. Cette convention qui vise à garantir un travail décent aux personnes employées dans le secteur de la pêche n’est pas encore entrée en vigueur. Par cette ratification, la France contribue donc à l’objectif de remplir les conditions prévues pour l’entrée en vigueur de la convention bien avant la fin de 2016, comme le prévoit le plan d’action adopté par le Conseil d’administration en novembre 2010.»

En déposant les instruments de ratification, Madame l’Ambassadeur Elisabeth Laurin, Représentant permanent de la France auprès de l’Organisation des Nations Unies à Genève et des autres organisations internationales en Suisse, a déclaré : «En remettant au BIT ces instrument de ratification des conventions n°181 et 188, la France veut marquer une nouvelle fois son attachement profond au système normatif de l’OIT et à l’application effective des conventions internationales du travail pour garantir une véritable dimension sociale de la mondialisation. Avec la convention 181, nous disposons d’un cadre de références particulièrement utiles pour l’ensemble des organismes mobilisés dans l’accompagnement des chômeurs à la recherche d’un emploi. La France, qui possède le deuxième espace maritime mondial, a apporté son soutien dès l'origine à la démarche engagée en 2001 par les partenaires sociaux maritimes, visant à mettre en place un véritable code du travail mondial pour les gens de mer. La convention n° 188 sur le travail dans la pêche vient maintenant compléter ce travail en garantissant pour les pêcheurs le respect effectif d'une norme sociale globale. Ce faisant la France contribue à l'entrée en vigueur de cette convention.»

Selon les estimations, à l’échelle mondiale, près de 40 millions de personnes travaillent dans le secteur de la pêche commerciale. En règle générale, les conditions de travail dans ce secteur sont difficiles. La pêche suppose de longues heures de travail ardu dans un milieu marin souvent éprouvant. Les pêcheurs peuvent être amenés à utiliser des équipements dangereux pour prendre, trier et stocker le poisson. Dans de nombreux pays, les taux d’accidents et de décès dans ce secteur sont bien supérieurs à la moyenne nationale, tous secteurs professionnels confondus. La convention n° 188 vise donc à ce que les pêcheurs bénéficient de conditions décentes pour travailler à bord de navires de pêche remplissant les conditions minimales requises pour le travail à bord, les conditions de service, le logement et l’alimentation, la protection de la sécurité et de la santé au travail, les soins médicaux et la sécurité sociale.

Ratifiée aujourd’hui par six Etats Membres, la convention n° 188 entrera en vigueur 12 mois après que les ratifications de dix Membres comprenant huit Etats côtiers auront été enregistrées par le Directeur général. En novembre 2010, le Conseil d’Administration a adopté un plan d’action (2011-2016) pour parvenir à une large ratification et à une mise en œuvre effective de cette convention.

Avec la ratification de la France, la convention n° 181 compte désormais 31 ratifications.
Pour plus d’informations sur les conventions internationales du travail ratifiées par la France: /dyn/normlex/fr/f?p=1000:11200:0::NO:11200:P11200_COUNTRY_ID:102632.