Travail forcé

La Chine ratifie les deux conventions fondamentales de l’OIT sur le travail forcé

Lors d'une cérémonie à l'OIT, la Chine a présenté les documents de ratification de deux conventions fondamentales de l'OIT sur le travail forcé; les conventions entreront en vigueur un an après leur signature.

Communiqué de presse | 12 août 2022
© M. Crozet / OIT
GENÈVE (OIT Infos) – Le 12 août 2022, le gouvernement de la Chine a déposé les instruments de ratification de la convention (n°29) sur le travail forcé, 1930 et de la convention (n°105) sur l’abolition du travail forcé, 1957, portant ainsi à sept le nombre de conventions fondamentales de l’OIT ratifiées par la Chine et à 28 le nombre total de conventions de l’OIT ratifiées par la Chine. Avec ces ratifications, la Chine, qui est un État membre fondateur de l‘OIT, renforce son engagement envers le respect, la promotion et la réalisation des principes et droits fondamentaux au travail.

La convention n°29 interdit le recours au travail forcé sous toutes ses formes et exige des États partis qu’ils rendent les pratiques liés au travail forcé passibles de sanctions pénales. Cet instrument a été complété par la convention n°105 qui appelle à l’abolition immédiate du travail obligatoire en tant que mesure de coercition ou d’éducation politique ou en tant que sanction pour avoir exprimé des opinions politiques, en tant que méthode de mobilisation et d’utilisation de la main d’œuvre à des fins de développement économique, en tant que mesure de discipline du travail, en tant que punition pour avoir participé à des grèves et en tant que mesures de discrimination raciale, sociale, nationale ou religieuse.

Selon les dernières estimations au niveau global, 25 millions de personnes dans le monde sont encore forcées à travailler sous la menace ou la coercition. De plus, de nombreux travailleurs qui ont été particulièrement touchés par les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 ont vu leur vulnérabilité s’accentuer, augmentant ainsi le risque de se retrouver pris au piège du travail forcé.

Lors de la déposition de l’instrument de ratification, Son Excellence M. Chen Xu, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire et représentant permanent de la République populaire de Chine auprès de l’Office des Nations Unies à Genève et des autres organisations internationales en Suisse a déclaré: « C’est un grand honneur pour moi de déposer les instruments de ratification de la convention n°29 et de la convention n°105 au Bureau international du Travail au nom du gouvernement de la Chine. En se basant sur une philosophie de développement centrée sur les êtres humains, la Chine attache une grande importance à la protection des droits et des intérêts des travailleurs. Nous adoptons une attitude positive, sincère et responsable en ce qui concerne la ratification des conventions internationales du travail. Toutes celles qui ont été ratifiées auparavant ont été effectivement appliquées. Au mois d’avril, la 34e session du Comité permanent du 13e Congrès national du Peuple a décidé de ratifier deux conventions de l’OIT, en l’occurrence la convention sur le travail forcé, 1930 et la convention sur l’abolition du travail forcé, 1957. La Chine s’oppose systématiquement au travail forcé. En terminant le processus de ratification des deux conventions de son propre chef, le gouvernement de la Chine affiche à nouveau sa détermination à lutter contre le travail forcé.»

En recevant l’instrument de ratification des deux conventions de l’OIT, M. Guy Ryder, Directeur général de l’Organisation internationale du Travail, a déclaré: «Nous nous réjouissons de la ratification par la Chine de ces deux conventions fondamentales de l’OIT sur le travail forcé qui ont pour objectif de supprimer le recours au travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes, y compris en tant que mesures de discrimination raciale, sociale, nationale ou religieuse. Il s’agit d’une occasion cruciale afin de promouvoir le renouveau de l’élan en la matière et des efforts supplémentaires mis en œuvre en Chine par le gouvernement et les partenaires sociaux afin de combattre le travail forcé et de soutenir le développement centré sur l’humain et le travail décent au sein de la deuxième économie mondiale. Ces deux ratifications ouvrent la voie à la réalisation de la cible 7 de l’objectif 8 des Objectifs de développement durable qui appelle les États à prendre des mesures immédiates et efficaces afin d’éradiquer le travail forcé et de mettre un terme à l’esclavage moderne et à la traite des êtres humains.»

Nonobstant l’absence de ratification des conventions de l’OIT sur le travail forcé ou obligatoire, au fil des années, la Chine a mis en œuvre un certain nombre de mesures qui incluent l’abolition de la rééducation par le travail en 2013; l’introduction d’une loi portant sur le contrat de travail en 2007 visant à formaliser les relations d’emploi et qui contient des mesures spécifiques pour interdire le travail forcé; la reconnaissance dans la loi du droit des travailleurs à l’équité en matière d’emploi et du droit de choisir son travail de sa propre initiative dans le cadre de la loi sur la promotion de l’emploi de 2007; l’inclusion du travail forcé en tant que crime dans la loi pénale; et l’adoption d’un plan national d’action visant à combattre la traite des personnes supervisé par la ministère de la Sécurité publique.

Au niveau international, la Chine a approuvé «L’appel à l’action pour mettre fin au travail forcé, à l’esclavage moderne et à la traite des êtres humains» lancé par les dirigeants du monde entier lors de l’Assemblée Générale de l’ONU en 2017, qui inclut notamment l’engagement visant à ratifier et à s’assurer de la mise en œuvre effective des conventions, des protocoles et cadres internationaux appropriés. De plus, l’OIT et la Chine entretiennent une collaboration à long terme visant à promouvoir la justice sociale et le travail décent qui s’est intensifiée ces dernières années par la coopération Sud-Sud et triangulaire (CSST).