GB.344/INS/12/Décision

Décision concernant le Rapport du Directeur général sur l’évolution de la situation au Myanmar, y compris des informations sur les mesures de suivi susceptibles d’être adoptées par la Conférence internationale du Travail à sa 110e session

Relevé des décisions | 28 mars 2022
Au vu de l’évolution de la situation au Myanmar décrite dans le document GB.344/INS/12 et rappelant la Résolution pour le rétablissement de la démocratie et le respect des droits fondamentaux au Myanmar adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021), le Conseil d’administration:

a) déplore l’absence de progrès concernant le respect de la volonté du peuple, des institutions et des processus démocratiques, et le fait que le gouvernement démocratiquement élu n’ait pas été rétabli;

b) note avec une profonde préoccupation l’escalade de la violence meurtrière exercée à grande échelle contre la population civile, y compris les enfants, ainsi que l’arrestation et la torture d’Aung Ko Latt, membre du syndicat des chemins de fer de Mahlwagone, et appelle les militaires à mettre fin immédiatement à cette situation;

c) déplore le fait que les militants des droits des travailleurs, les syndicalistes et d'autres personnes, y compris les Rohingya, continuent de faire l'objet d'actes de harcèlement, d’intimidations, d'arrestations et de détentions arbitraires, alors qu'ils exercent leurs droits humains, et réitère son appel aux autorités militaires pour qu’elles fassent cesser ces agissements immédiatement;

d) déplore le fait que des militants de premier plan qui défendent la démocratie, dont des syndicalistes, aient été déchus de leur citoyenneté, en violation du droit international, et demande instamment au Myanmar de réintégrer ces personnes dans leur citoyenneté;

e) se déclare gravement préoccupé par l'absence de progrès manifestes en vue de la levée des restrictions bancaires imposées au bureau de liaison de l’OIT et prie instamment les autorités militaires de cesser immédiatement cette ingérence et de respecter le statut du Bureau, conformément aux dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées du 21 novembre 1947;

f) appelle de nouveau le Myanmar à respecter immédiatement les obligations qui lui incombent au titre de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et à veiller à ce que les organisations de travailleurs et d’employeurs puissent exercer leurs droits dans un climat de liberté et de sécurité, exempt de violence, et à l’abri des arrestations et détentions arbitraires, et réitère son appel à la libération immédiate du secrétaire général de la MICS-TUF ainsi que d’autres syndicalistes et militants placés en détention;

g) se déclare de nouveau profondément préoccupé par les informations selon lesquelles les autorités militaires auraient accru leur recours au travail forcé et par le fait que les progrès réalisés en vue de l’élimination du travail forcé ont été réduits à néant depuis la prise du pouvoir par les militaires, et appelle les autorités militaires à mettre fin immédiatement aux pratiques de travail forcé;

h) demande de nouveau que la loi sur le personnel de la fonction publique, la loi sur le règlement des conflits du travail et la loi sur l’organisation du travail soient modifiées sans tarder et alignées sur les dispositions de la convention no 87, une fois la démocratie rétablie dans le pays;

i) prie le Directeur général de lui faire rapport à sa 345e session (juin 2022) sur l’évolution de la situation au Myanmar;

j) décide, conformément à l’article 26, paragraphe 4, de la Constitution de l’OIT, de former une commission d’enquête chargée d’étudier la question du non-respect de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930.

(GB.344/INS/12, paragraphe 47, tel que modifié par le Conseil d’administration)