GENEVE- M. Dante Martinelli, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, représentant permanent de la Suisse auprès de l’Office des Nations unies et des autres organisations internationales à Genève, a déposé auprès du Bureau international du Travail l’instrument de ratification par la Suisse de la convention du travail maritime (MLC), 2006.

La Suisse est le douzième Etat membre, le sixième pays européen, et le premier Etat sans littoral ayant des intérêts dans le secteur maritime à ratifier la MLC, 2006. Cette ratification par la Suisse donne un élan majeur à la campagne de ratification lancée par le Directeur général du BIT en décembre 2010, par laquelle il invite les Etats membres à ratifier la MLC, 2006, soit en février 2011, à l’occasion du cinquième anniversaire de son adoption, soit en juin 2011, lors de la 100^ème session de la Conférence internationale du Travail, qui est tout aussi symbolique.

La première condition d’entrée en vigueur de la MLC, 2006 – la couverture d’au moins 33 pour cent de la jauge brute de la flotte marchande mondiale – est déjà satisfaite, la couverture étant actuellement de plus de 48 pour cent. La ratification de la convention par la Suisse représente une étape importante pour remplir la deuxième condition d’entrée en vigueur, à savoir sa ratification par 30 pays. La Suisse s’engage désormais à appliquer la MLC, 2006, à sa flotte qui représente environ 640 mille tonneaux de jauge brute et est constituée de vraquiers, de porte-conteneurs, de navires de charge et de pétroliers opérant à travers le monde.

La Suisse a été très active au cours des travaux préparatoires qui ont finalement conduit à l’adoption de la MLC, 2006. Elle a été membre du Groupe de travail tripartite de haut niveau et de la Conférence technique maritime préparatoire de 2004. A l’issue d’un large processus de consultations et de discussions, le texte final de la convention a été adopté par 314 votes pour et aucun vote contre, lors de la 94^ème session (maritime) de la Conférence internationale du Travail, qui s’est tenue en février 2006.

En remettant l'instrument de ratification de la MLC, 2006, S.E. l'Ambassadeur Martinelli a souligné l'importance pour la Suisse de figurer dans le peloton de tête des 183 Etats membres de l'OIT à ratifier cet instrument définissant des standards minimaux et des conditions de travail équitables pour les gens de mer à l'échelon mondial. La Suisse est convaincue que les gens de mer ont besoin d'une protection particulière au vu du caractère global de l'industrie maritime et qu'il était nécessaire de consolider les nombreuses normes maritimes de l'OIT dans un traité unique et cohérent. S.E. l'Ambassadeur Martinelli a également tenu à remercier tous celles et ceux qui ont contribué à l'adoption de cette convention, en particulier les partenaires sociaux ainsi que le Directeur général et le Département des normes.

Au moment de recevoir l’instrument de ratification, le Directeur général du BIT, Juan Somavia, a déclaré : « En ratifiant la MLC, 2006, la Suisse exprime à nouveau son ferme engagement en faveur de la dimension sociale de la mondialisation. Cette convention maritime que la Suisse a ratifiée vise à la promotion du travail décent pour les gens de mer employés à bord des navires battant son pavillon, quelles que soient leurs fonctions. A travers le monde, les gens de mer rendent possible l’important commerce international par voie maritime, qui représente plus de 90 pour cent du commerce mondial. Leurs conditions d’emploi et de travail constituent un élément essentiel du système du commerce mondial. Cette nouvelle ratification par l’Etat hôte de l’OIT marque un intérêt renouvelé pour les conventions de l’OIT. »

En l’an 2000, la Suisse avait ratifié la convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, et la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999.

La MLC, 2006, constitue une « Charte des droits » pour plus de 1,2 million de marins dans le monde et fixe des règles du jeu égales pour tous les armateurs. C’est un instrument à jour, qui consolide et révise 37 conventions et 31 recommandations de l’OIT sur la marine marchande. Elle couvre tous les aspects des conditions de vie et de travail des gens de mer, y compris les conditions minimales requises pour le travail des gens de mer à bord d’un navire, les conditions d’emploi, les heures de travail et de repos, les salaires, les congés, le rapatriement, le logement, les installations de loisirs, l’alimentation et le service de table, la protection de la sécurité et de la santé au travail, les soins médicaux, le bien-être et la protection de sécurité sociale. La convention est stricte sur les droits et souple sur leur mise en œuvre. Elle dispose également de mécanismes puissants pour assurer le respect et la mise en application de ses dispositions, en prévoyant l’établissement d’un certificat de travail maritime et d’une déclaration de conformité du travail maritime et l’obligation de conserver ces documents à bord en vue de leur inspection.

La MLC, 2006, est souvent désignée comme le « quatrième pilier » du régime de réglementation maritime internationale, avec trois autres conventions clefs de l’Organisation maritime internationale (OMI) portant sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, les normes de formation, de certification et de veille, ainsi que la protection de l’environnement.