GB.345/INS/5/4/Décision

Décision concernant le rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par le Brésil de la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981

(Séance privée du Conseil d'administration)

Relevé des décisions | 13 juin 2022
Le Conseil d’administration, sur la recommandation du comité décide:

i) d’approuver le rapport;

ii) de demander au gouvernement de tenir compte, dans le cadre de l’application de la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981, des observations formulées aux paragraphes 28 à 39 des conclusions du comité;

iii) d’inviter le gouvernement à fournir des informations à ce sujet, pour examen et suivi ultérieur, le cas échéant, par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations;

iv) de rendre public le rapport et de déclarer close la procédure de réclamation.

(GB.345/INS/5/4, paragraphe 40)