GB.345/INS/6/Décisions

Décisions sur les rapports du bureau du Conseil d’administration concernant les réclamations présentées au titre de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

(Séance privée du Conseil d’administration)

Relevé des décisions | 13 juin 2022
1. Réclamation alléguant l’inexécution par le Soudan de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958

Au vu des informations figurant dans le document GB.345/INS/6/1, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide que la réclamation est recevable et qu’elle sera examinée par le comité tripartite saisi de la réclamation présentée par la Fédération des syndicats des travailleurs du Soudan (SWTUF).

(GB.345/INS/6/1, paragraphe 6)

2. Réclamation alléguant l’inexécution par le Mexique des Conventions no 102, 150, 155 et 170

Au vu des informations figurant dans le document GB.345/INS/6/2, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide:

a) que la réclamation n’est pas recevable pour ce qui est de la convention (nº 150) sur l’administration du travail, 1978, et de la convention (nº 170) sur les produits chimiques, 1990;

b) qu’elle est recevable pour ce qui est de la convention (nº 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, et de la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et désigne un comité tripartite chargé de l’examiner.

(GB.345/INS/6/2, paragraphe 5)