En vue de garantir la transparence, l’équilibre géographique, l'inclusivité et l'efficacité de la procédure de nomination des membres de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations tout en préservant leur indépendance, leur impartialité et leurs compétences techniques, le Conseil d’administration prie le Directeur général:

 

1) d’apporter les ajustements suivants à la procédure de nomination des membres de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, étant entendu que ladite procédure devrait rester conforme à la pratique établie à tous autres égards:

 

a) les trois postes actuellement vacants au sein de la commission d’experts feront l’objet d’une large publicité par le biais d’un appel à manifestation d’intérêt sur le site Internet public de l'OIT, à l’échelle mondiale et régionale, dans les meilleurs délais;

 

b) les futurs postes vacants au sein de la commission d’experts feront l’objet d’une large publicité par le biais d’un appel à manifestation d’intérêt sur le site Internet public de l'OIT, à l’échelle mondiale et régionale, neuf mois avant le début de la session de la commission d’experts à laquelle il est établi qu'un poste sera à pourvoir;

 

c) le processus de sélection ne comporte pas d'intervention ni de déclaration publique de la part des mandants de l'OIT concernant les candidats ou le processus de sélection;

 

d) le Directeur général présente des propositions au bureau du Conseil d’administration en vue d’éclaircir et de faire connaître les critères existants pour la sélection des experts, tout en préservant les critères essentiels d’indépendance, d’impartialité et de compétences techniques;

 

e) le Directeur général tient le bureau du Conseil d’administration informé et lui soumet un rapport détaillé sur le processus de sélection pour examen lors d'une séance spécialement prévue à cet effet;

 

f) le Directeur général informe le bureau du Conseil d’administration du renouvellement prochain des mandats et propose le renouvellement des mandats au Conseil d’administration, sauf lorsqu’un membre ne s’acquitte pas de ses fonctions en temps voulu ou n’assiste pas aux sessions de la commission;

 

2) de préparer des propositions pour sa 344^e session (mars 2022) en tenant compte de ses orientations, en vue de prolonger la durée de la session annuelle de la commission d'experts, afin de veiller à ce que suffisamment de temps soit alloué pour que la commission puisse s’acquitter de sa charge de travail;

 

3) de lui présenter, à sa 347^e session (mars 2023), un rapport sur la mise en œuvre des ajustements apportés à la procédure en vigueur et l’examen de toute autre amélioration nécessaire à l’issue de consultations tripartites.

 

(GB.343/LILS/3, paragraphe 42, tel que modifié par le Conseil d’administration)