GB.343/INS/8/Décision

Décision concernant le suivi des résolutions concernant le Myanmar adoptées par la Conférence internationale du Travail à ses 102e (2013) et 109e (2021) sessions

Relevé des décisions | 11 novembre 2021
Au vu de l’évolution de la situation au Myanmar qui est relatée dans le document GB.343/INS/8 et dans le rapport actualisé fourni par le Bureau, et rappelant la résolution pour le rétablissement de la démocratie et le respect des droits fondamentaux au Myanmar adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021), le Conseil d’administration:

a) se déclare profondément préoccupé par l’absence de progrès concernant le respect de la volonté du peuple, des institutions et des processus démocratiques, ainsi que le rétablissement du gouvernement démocratiquement élu, et appelle le Myanmar à rétablir l’ordre démocratique et un gouvernement civil sur son territoire;

b) se déclare profondément préoccupé par le fait que les autorités militaires continuent d’avoir largement recours à la violence meurtrière et de soumettre les syndicalistes et autres personnes, y compris les Rohingya, à des actes de harcèlement, des intimidations, des arrestations et des détentions au motif qu’ils exercent leurs droits humains, et appelle de nouveau les autorités militaires à mettre immédiatement un terme à ces activités, à libérer les syndicalistes et autres personnes placés en détention pour avoir participé à des manifestations pacifiques et à abandonner toutes les charges retenues contre eux;

c) se déclare gravement préoccupé par le fait que, malgré le retrait du préavis de résiliation du mémorandum d’accord relatif au programme par pays de promotion du travail décent 2018-2022, les autorités militaires poursuivent leur ingérence dans les activités du bureau de l’OIT à Yangon, notamment en continuant d’imposer des restrictions bancaires et en refusant de donner suite aux demandes de prolongation de visa ou d’exonération fiscale de fonctionnaires du BIT, et prie instamment les autorités militaires de cesser immédiatement cette ingérence et de respecter le statut du Bureau, conformément aux dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées du 21 novembre 1947;

d) appelle de nouveau le Myanmar à respecter immédiatement les obligations qui lui incombent au titre de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et à veiller à ce que les organisations de travailleurs et d’employeurs puissent exercer leurs droits dans un climat de liberté et de sécurité, exempt de violence, et à l’abri des arrestations et détentions arbitraires, et appelle à la libération immédiate du secrétaire général de la MICS-TUF ainsi que d’autres syndicalistes et militants placés en détention;

e) se déclare vivement préoccupé par les informations selon lesquelles l’armée aurait recours au travail forcé et par la réinscription du Myanmar sur la liste annexée au rapport annuel établi par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés pour l’année 2021, et prie instamment le Myanmar de mettre immédiatement un terme au recours au travail forcé et de respecter les obligations qui lui incombent au titre de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930;

f) demande à nouveau que la loi sur le personnel de la fonction publique, la loi sur le règlement des conflits du travail et la loi sur l’organisation du travail soient modifiées sans tarder et alignées sur les dispositions de la convention no 87, une fois la démocratie rétablie dans le pays;

g) prie le Directeur général de lui faire rapport à sa 344e session (mars 2022) sur l’évolution de la situation au Myanmar, et notamment de fournir des informations sur les mesures de suivi susceptibles d’être adoptées par la Conférence internationale du Travail à sa 110e session.

(GB.343/INS/8, paragraphe 39, tel que modifié par le Conseil d’administration)