GB.341/INS/17(Add.1)/Décision

Décision concernant le rapport de situation sur le suivi de la Résolution concernant les autres mesures sur la question du Myanmar adoptées par la Conférence à sa 102e session (2013)

Relevé des décisions | 26 mars 2021
Le Conseil d’administration:

a) approuve les déclarations du Directeur général des 10 et 23 février 2021 appelant le Myanmar à rétablir la démocratie et un gouvernement civil, à permettre aux travailleurs, y compris les fonctionnaires, et aux employeurs d’exercer leur droit de réunion pacifique, et à mettre fin aux actes d’intimidation à l’encontre des travailleurs;

b) se déclare profondément préoccupé par l’évolution de la situation, en particulier depuis le 1er février, et appelle les autorités militaires à respecter la volonté du peuple et les institutions et processus démocratiques et à rétablir le gouvernement démocratiquement élu;

c) se dit sérieusement préoccupé par les arrestations, les intimidations, les menaces et les actes de violence dont les syndicalistes font l’objet, ainsi que par l’annonce déclarant illégales 16 organisations syndicales, et appelle les autorités militaires à mettre fin immédiatement à cette situation, à libérer les syndicalistes placés en détention pour avoir participé à des manifestations pacifiques et à abandonner toutes les poursuites engagées à leur encontre;

d) se dit sérieusement préoccupé par les mesures ou les ordonnances limitant la liberté d’expression et la liberté de réunion pacifique, rappelant que la liberté de réunion pacifique et la liberté d’expression et d’opinion sont essentielles pour l’exercice des droits syndicaux. Il appelle à lever immédiatement ces mesures ou ces ordonnances et à garantir que les partenaires sociaux pourront s’acquitter librement de leurs fonctions sans être exposés à des menaces d’intimidation ou de violence;

e) réaffirme que tous les États Membres ont l’obligation d’appliquer pleinement, dans la législation et dans la pratique, les conventions qu’ils ont volontairement ratifiées et que le Myanmar a par conséquent l’obligation d’appliquer pleinement la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. Il demande instamment au Myanmar de respecter ses obligations au titre de la convention no 87 et de faire en sorte que les travailleurs et les employeurs puissent exercer leurs droits syndicaux dans un climat de liberté et de sécurité exempt de violence, et à l’abri des arrestations et des détentions arbitraires;

f) demande que la loi sur le personnel de la fonction publique, la loi sur le règlement des conflits du travail et la loi sur l’organisation du travail soient modifiées sans tarder, une fois rétabli le gouvernement démocratiquement élu, et alignées sur la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948;

g) exhorte le Myanmar à respecter et à protéger le statut du bureau de liaison de l’OIT au Myanmar (OIT-Yangon) et de l’ensemble du personnel du BIT dans le pays en s’abstenant d’interférer indûment dans leurs activités, conformément aux principes de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées du 21 novembre 1947;

h) prie le Bureau de lui faire rapport sur les mesures additionnelles que l'OIT peut prendre pour promouvoir le rétablissement des droits des travailleurs;

i) prie le Directeur général de lui faire rapport à sa 342e session (juin 2021) sur l’évolution de la situation au Myanmar.

(Document GB.341/INS/17(Add.1), paragraphe 38, tel que modifié par le Conseil d'administration.)