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Albania - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté no 208 du 19 avril 1994 relatif à l'extension des assurances sociales aux travailleurs des ex-entreprises agricoles et aux membres de leur famille.

Adoption: 1994-04-19 | Date of entry into force: 1994-01-01 | ALB-1994-R-40477

Albania - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté no 164 du 19 avril 1994 du Conseil des Ministres relatif aux prestations accordées aux handicapés visuels.

Adoption: 1994-04-19 | Date of entry into force: 1994-04-01 | ALB-1994-R-40562

Prévoit que toute personne née aveugle, ou ayant perdu la vue avant l'âge de 18 ans, bénéficie d'une indemnité d'invalidité. Fixe le montant des prestations, égal à celui des prestations familiales dont bénéficient les familles monoparentales.

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Arrêté n° 152 du 5 avril 1994 du Conseil des ministres concernant les conditions d'ouverture du droit aux pensions spéciales d'Etat et les augmentations de pensions.

Adoption: 1994-04-05 | Date of entry into force: 1993-10-01 | ALB-1994-R-40476

Albania - Social security (general standards) - Law, Act

Loi no 7785 du 27 janvier 1994 modifiant la loi no 7710 du 18 mai 1993 sur l'assistance sociale.

Adoption: 1994-01-27 | Date of entry into force: 1994-01-27 | ALB-1994-L-37603

Modifie le taux des prestations d'assistance sociale.

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Arrêté no 622 du 31 décembre 1993 du Conseil des ministres relatif à l'assistance sociale.

Adoption: 1993-12-31 | ALB-1993-R-37600

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Arrêté no 452 du 16 septembre 1993 du Conseil des Ministres relatif à l'application de la loi no 7703 du 11 mai 1993 portant sur les assurances sociales.

Adoption: 1993-09-16 | Date of entry into force: 1993-10-01 | ALB-1993-R-36075

Indique quelles sont les personnes couvertes par les assurances sociales (personnes travaillant une semaine, plus d'une semaine, etc).

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Loi no 7738 modifiant la loi no 3766 du 17 décembre 1963 relative aux soins de santé.

Adoption: 1993-07-21 | ALB-1993-L-35500

Etablit une liste des soins médicaux pris en charge par l'Etat.

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Arrêté no 328 du 30 juin 1993 relatif à l'assistance économique.

Adoption: 1993-06-30 | Date of entry into force: 1993-07-01 | ALB-1993-R-35793

Prévoit l'octroi d'une allocation pour les familles comprenant entre 2 et 7 membres.

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Arrêté no 274 du 12 juin 1993 relatif à l'octroi d'une compensation suite à la hausse du prix du pain.

Adoption: 1993-06-12 | Date of entry into force: 1993-07-01 | ALB-1993-R-35474

Prévoit que chaque personne (retraités, étudiants, militaires, etc) bénéfiçiant d'une assistance sociale, reçoit une allocation mensuelle.

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Arrêté no 275 du 12 juin 1993 relatif à l'assistance financière étatique temporaire dont bénéficient les familles des personnes travaillant au sein d'entreprises agricoles privatisées.

Adoption: 1993-06-12 | Date of entry into force: 1993-07-01 | ALB-1993-R-35735

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Arrêté n° 261 du 7 juin 1993 relatif au versement de cotisations aux assurances sociales.

Adoption: 1993-06-07 | Date of entry into force: 1993-06-07 | ALB-1993-R-35473

Etablit une liste des personnes assujeties au paiement de ces cotisations.

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Loi no 7718 modifiant la loi 3766 du 17 décembre 1963 relative au service médical et aux soins médicaux pris en charge par l'Etat.

Adoption: 1993-06-03 | Date of entry into force: 1993-08 | ALB-1993-L-35475

Prévoit que les soins médicaux sont assurés par le service médical organisé dans les diverses institutions étatiques et privées. Contient des dispositions relatives aux soins médicaux dispensés aux ressortissants étrangers.

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Arrêté no 247 du 27 mai 1993 relatif à la prise en charge par l'Etat d'une partie des dépenses en médicaments nécessaires aux invalides.

Adoption: 1993-05-27 | Date of entry into force: 1993-05-27 | ALB-1993-R-35734

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Loi n° 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales en République d'Albanie.

Adoption: 1993-05-11 | Date of entry into force: 1993-10-01 | ALB-1993-L-34304

Contient des dispositions relatives aux assurances obligatoires, à l'assurance sociale volontaire, à l'assurance sociale supplémentaire. Comporte des dispositions relatives aux retraites particulières d'Etat. Etablit la liste des personnes qui bénéficient des assurances sociales (travailleurs étrangers et les ressortissants albanais à l'étranger). Donne une liste des contributions à payer, leur montant ainsi que leur collecte. Prévoit les conditions d'obtention des prestations de maladie, des prestations pour la grossesse et accouchement, du revenu de chômage (montant, durée du bénéfice). Comporte des dispositions relatives aux retraites (retraites de vieillesse, d'invalidité, de famille). Prévoit des revenus en cas d'accidents de travail et de maladies professionnelles. Contient des dispositions relatives au fonds des assurances sociales (revenus, dépenses). Prévoit que la gestion et l'administration des assurances sociales seront assurés par l'Institut des Assurances Sociales. Prévoit diverses procédures notamment pour le versement des contributions. Disponible en anglais

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Arrêté no 218 du 10 mai 1993 relatif aux cotisations versées par les entreprises, institutions, organisations et les personnes physiques et morales.

Adoption: 1993-05-10 | Date of entry into force: 1993-06-01 | ALB-1993-R-35736

Prévoit que le versement est effectué auprès des assurances sociales chargées du paiement des prestations de maternité et des frais d'obsèques.

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Arrêté no 189 du 16 avril 1989 modifiant la décision du Conseil des ministres no 372 du 28 août 1992 modifiée par l'arrêté du Conseil des ministres no 484 du 10 novembre 1992 relative à la prise en charge par l'Etat des frais d'obsèques des citoyens albanais décédés sur le territoire albanais ou à l'étranger.

Adoption: 1993-04-16 | Date of entry into force: 1993-04-16 | ALB-1993-R-35737

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Arrêté no 154 du 3 avril 1993 relatif à l'aide financière dont bénéficient des personnes qui ne perçoivent plus d'allocation sociale.

Adoption: 1993-04-03 | Date of entry into force: 1993-04-01 | ALB-1993-R-35742

Sont bénéficiaires de ces dispositions les chômeurs qui ont perçu une allocation sociale en vertu de la loi no 7521 du 30 octobre 1991. Ces mesures ne sont pas applicables aux personnes qui habitent à la campagne et dont la famille possède ou exploite une terre, ni aux personnes ayant dans leur famille des personnes munies d'une licence d'exercice d'une activité privée.

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Arrêté no 122 du 6 mars 1993 relatif à l'arrêté no 526 du 20 décembre 1958 portant sur la division des emplois en catégorie afin de perçevoir une retraite.

Adoption: 1993-03-06 | Date of entry into force: 1993-04-01 | ALB-1993-R-35448

Indique toutes les catégories d'employés bénéficiant d'une retraite.

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Arrêté no 40 du 29 janvier 1993 relatif à l'assistance économique dont bénéficient les ex-condamnés et les exilés politiques.

Adoption: 1993-01-29 | Date of entry into force: 1993-01-29 | ALB-1993-R-35364

Précise les modalités de calcul des allocations.

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Arrêté no 76 du 18 janvier 1993 relatif aux critères et aux barèmes applicables à la contribution versée par les agriculteurs privés aux assurances sociales.

Adoption: 1993-01-18 | Date of entry into force: 1993-01-01 | ALB-1993-R-35449

Indique que les agriculteurs indépendants ou membres de coopératives assurés en vertu de la loi no 4976 du 20 juin 1972 pourront bénéficier de prestations de maternité, d'une pension de retraite, d'invalidité, d'allocations familiales, etc.

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Arrêté no 23 du 9 janvier 1993 concernant l'organisation du service de paiement des allocations de chômage par l'administration du Travail.

Adoption: 1993-01-09 | Date of entry into force: 1993-01-09 | ALB-1993-R-35362

Concerne l'organisation du service dans les bureaux du travail, de l'émigration et de l'assistance sociale.

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Loi no 7579 modifiant la loi no 7521 du 30 octobre 1991 concernant les prestations sociales octroyées aux personnes licenciées suite à la mise en oeuvre des réformes économiques.

Adoption: 1992-07-02 | ALB-1992-L-38970

Précise les bénéficiaires des mesures d'assistance: travailleurs licenciés, ex prisonniers politiques, etc. Prévoit l'obligation pour les employeurs, publics ou privés, de signaler toute vacance de poste, dans les dix jours, auprès des services de l'emploi, de l'émigration, de l'assistance sociale, et des anciens prisonniers politiques.

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Décision no 249 du 5 juin 1992 relative à la création de l'Institut des assurances sociales.

Adoption: 1992-06-05 | ALB-1992-R-38972

L'institut, chargé de la gestion des assurances sociales, dépend du Conseil des ministres.