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Albania - Cooperatives - Law, Act

Loi n° 38/2012 du 5 avril 2012 sur les sociétés de coopération agricole. (Ligj n° 38/2012 per shoqerite e bashkepunimit bujqesor.) -

Adoption: 2012-04-05 | Date of entry into force: 2012-05-11 | ALB-2012-L-94379

Définit les règles, les critères ainsi que les conditions de la fondation et de la gestion des sociétés de coopération agricole. Contient également des dispositions relatives aux droits et obligations des membres et aux critères pour certaines de leurs activités.