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Albania - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 465 du 18 juillet 2012 sur l'intégration du genre dans le programme budgétaire de moyenne durée. (Vendim n° 465 per integrimin gjinor ne programin buxhetor afatmesem.) -

Adoption: 2012-07-18 | Date of entry into force: 2012-08-30 | ALB-2012-R-94358

Charge les institutions compétentes des programmes budgétaires d'introduire, à partir de l'année 2013, des objetifs visant l'égalité des chances entre femmes et hommes.

Albania - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 416 du 2 juin 2010 sur l'adoption des rapports nationaux périodiques cinq, six, sept et huit dans le cadre de la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. (Vendim n° 416 per miratimin e raportit te peste, te gjasjte, te shtate dhe te tete kombetar periodik ne kuader te Konventes per zhdukjen e te gjitha formave te diskriminimit racor.) -

Adoption: 2010-06-02 | Date of entry into force: 2010-07-08 | ALB-2010-R-88806

Résume la plate-forme nationale (lois adoptées, mesures prises, données statistiques, etc.) sur l'élimination de toute forme de discrimination.

Albania - Non-discrimination - Law, Act

Loi n° 10221 du 4 février 2010 sur la protection contre les discriminations. (Ligj n° 10221 per mbrojtjen nga diskriminimi.) -

Adoption: 2010-02-04 | Date of entry into force: 2010-03-12 | ALB-2010-L-88792

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Protection contre la discrimination au travail
Chapitre III: Protection contre la discrimination dans le domaine de l'éducation
Chapitre IV: Interdiction de la discrimination dans le domaine des services
Chapitre V: Commissionnaire pour la protection contre la discrimination
Chapitre VI: Procédures devant le tribunal
Chapitre VII: Dispositions finales

Interdit notamment toute discrimination fondée sur "l'état de santé".

Albania - Non-discrimination - Law, Act

Loi n° 9198 du 1er juillet 2004 sur l'égalité des genres. -

Adoption: 2004-07-01 | Date of entry into force: 2004-09-15 | ALB-2004-L-68808

Article 1: Objectifs
Article 2: Définitions
Article 3: Devoirs du gouvernement et de l'administration publique
Article 4: Obligation de l'employeur d'appliquer des droits égaux
Article 5: Actes discriminatoires de l'employeur
Article 6: Responsabilités de l'employeur de protéger le salarié contre la discrimination
Article 7: Autorité publique responsable de l'égalité des genres en matière de travail
Article 8: Actes discriminatoires dans les institutions d'éducation et de science
Article 9: Offres d'emploi et publicités discriminatoires
Article 10: Participation à la prise de décision
Article 11: Résolution des conflits en matière de discrimination de genre
Article 12: Structures étatiques responsables
Article 13: Obligations du Comité interministériel
Article 14: Président du Comité pour l'égalité des genres
Article 15: Sanctions
Article 16: Plainte
Article 17: Abrogations
Article 18: Entrée en vigueur

Prévoit l'élaboration de mesures visant à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans la vie publique du pays. Détermine les obligations des employeurs qui sont tenus d'appliquer des conditions de travail égales et de protéger les employé(e)s contre la discrimination. Prévoit des sanctions (amendes) en cas de violation.