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Albania - Elimination of forced labour - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 582 du 27 juillet 2011 sur l'adoption des procédures d'action pour identifier les victimes éventuelles de trafic. (Vendim n° 582 per miratimin e procedurave per identifikimin dhe referimin e viktimave te mundshme te trafikimit.) -

Adoption: 2011-07-27 | Date of entry into force: 2011-09-18 | ALB-2011-R-94207

Définit comme objectif principal l'identification rapide des victimes majeures et mineures de trafic, afin de leur porter aide et protection. Vise à contribuer à la lutte contre la traite des êtres humains, à la prévention des trafics et à la punition des trafiquants.

Albania - Elimination of forced labour - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 142 du 23 février 2011 sur l'adoption du Plan national des activités de la lutte contre le trafic des êtres humains et du document complémentaire sur le Plan national des activités de la lutte contre le trafic des enfants et de la protection des enfants, victimes de trafic. (Vendim n° 142 per miratimin e planit kombetar te veprimit per luften kunder trafikimit te qenieve njerezore dhe te dokumentit plotesues plani i veprimit per luften kunder trafikimit te femijeve.) -

Adoption: 2011-02-23 | Date of entry into force: 2011-03-31 | ALB-2011-R-94172

Charge le Comité étatique, les ministères et les institutions responsables, de l'application et du monitoring de ce plan. Définit comme objectif stratégique, l'augmentation du nombre de poursuites pénales et de sanctions nécessaires contre toute forme de trafic des êtres humains à l'intérieur et à l'extérieur du pays.

Albania - Elimination of forced labour - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 73 du 2 février 2011 modifiant l'arrêté n° 303 du 25 mars 2009 sur l'adoption du règlement général des prisons, modifiée. (Vendim n° 73 per disa ndryshime ne vendimin n° 303 te 25.3.2009 per miratiin e rregullores se pergjithsme te burgjeve, te ndryshuar.) -

Adoption: 2011-02-02 | Date of entry into force: 2011-02-18 | ALB-2011-R-94161

Modifie les dispositions relatives aux employés des prisons et leur obligation de confidentialité lorsqu'ils cessent d'excercer leurs fonctions, à la protection des données personnelles des prisonniers, à la sécurité à l'intérieur des prisons et au travail rémunéré des prisonniers.

Albania - Elimination of forced labour - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 187 du 17 mars 2010 modifiant l'arrêté n° 303 du 25 mars 2009 sur l'adoption du règlement général des prisons. (Vendim n° 187 per disa shtesa ne vendimin n° 303 per miratimin e rregullores se pergjithshme te burgjeve.) -

Adoption: 2010-03-17 | Date of entry into force: 2010-04-20 | ALB-2010-R-88798

Modifie une série d'articles sur la commission de l'appréciation de conduite, sur les plaintes contre la décision du Conseil disciplinaire, sur les mesures de sécurité, etc.

Albania - Elimination of forced labour - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 303 du 25 mars 2009 sur l'adoption du règlement général des prisons. (Vendim n° 303 per miratimin e rregullores se pergjithshme te burgjeve.) -

Adoption: 2009-03-25 | Date of entry into force: 2009-04-03 | ALB-2009-R-88689

Ce règlement contient des dispositions relatives aux droits et obligations des détenus, à l'organisation de leur vie, au déroulement de leurs activités de travail, à leur récompense pour le travail effectué, etc.

Albania - Elimination of forced labour - Law, Act

Loi n° 8351 du 20 mai 1998 complétant et modifiant la loi n° 7933 du 17 mai 1995 sur les travaux publics telle que modifiée par la loi n° 8104 du 28 mars 1996.

Adoption: 1998-05-20 | ALB-1998-L-70123

Etend l'obligation de participer aux travaux publics aux demandeurs d'emplois.
Sont notamment considérés comme travaux publics les travaux visant la construction, la réparation ou l'entretien de lieux publics ou le travail opéré dans les services sociaux.
Prévoit que si les personnes concernées refusent de participer aux travaux publics, elles seront radiées des listes des demandeurs d'emploi.

Albania - Elimination of forced labour - Law, Act

Loi n° 8104 du 28 mars 1996 complétant la loi n° 7933 du 17 mai 1995 sur les travaux publics.

Adoption: 1996-03-28 | Date of entry into force: 1996-03-28 | ALB-1996-L-70122

Etend l'obligation de participer aux travaux publics aux bénéficiaires des prestations de chômage.

Albania - Elimination of forced labour - Law, Act

Loi no 8086 du 13 mars 1996 portant ratification de la Convention internationale du travail no 105 sur l'abolition du travail forcé et de la Convention internationale du travail no 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi.

Adoption: 1996-03-13 | ALB-1996-L-45146