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Albania - Economic and social policy - Law, Act

Loi n° 163/2014 sur l'Ordre des travailleurs sociaux. (Ligj n° 163 per urdherin e punonjesve sociale.) -

Adoption: 2014-12-04 | Date of entry into force: 2015-01-14 | ALB-2014-L-102657

Définit les critères d'exercice de la profession du travailleur social et garantit les standards éthique et professionnel de l'exercice de la profession

Albania - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 125 du 6 février 2013 sur l'adoption du Code de l'éthique pour les administrateurs de la faillite. (Vendim n°125 per miratimin e Kodit te etikes per administratoret e falimentimit.) -

Adoption: 2013-02-06 | Date of entry into force: 2013-03-07 | ALB-2013-R-99696

Contient des dispositions relatives aux principes de conduite des administrateurs de la faillite tels que l'intégrité, le professionalisme, la confidentialité, l'élimination des conflits d'intérêt.

Albania - Economic and social policy - Law, Act

Loi n° 79 du 30 janvier 2013 sur l'adoption du programme économique et fiscal pour la période 2013-2015. (Ligj n°79 per miratimin e programit ekonomik e fiskal per periudhen 2013-2015.) -

Adoption: 2013-01-30 | Date of entry into force: 2013-02-22 | ALB-2013-L-99679

Ce document présente des informations sur les politiques économiques et les priorités dans le cadre des réformes envisagées. Le quatrième chapitre contient notamment les réformes les plus importantes à entreprendre dans le domaine de la concurrence, des investissements étrangers et de la privatisation.

Albania - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 479 du 29 juin 2011 sur l'adoption de la stratégie minière. (Vendim n° 479 per miratimin e strategjise minerare.) -

Adoption: 2011-06-29 | Date of entry into force: 2011-08-11 | ALB-2011-R-94197

La stratégie du développement de l'industrie minière définit les politiques et les programmes de gestion des ressources minières existantes selon des objetctifs à longs et moyens termes et immédiats.

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Loi n° 10376 du 10 février 2011 sur la création de la société pour "l'encouragement du business social" (Ligj n° 10376 per krijimin e shoqerise "nxitja e biznesit social".) -

Adoption: 2011-02-10 | Date of entry into force: 2011-03-17 | ALB-2011-L-94164

Définit le statut, le fonctionnement et les objectifs d'une société actionnaire qui vise le développement économique et social par la promotion du business social au niveau national et crée des possibilités pour assurer des revenus stables aux catégories sociales les plus démunies.

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Loi n° 10316 du 16 septembre 2010 modifiant la loi n° 7764 du 2 novembre 1993 sur les investissements étrangers. (Ligj n° 10316 per disa shtesa ne ligjin n° 7764 per investimet e huaja.) -

Adoption: 2010-09-16 | Date of entry into force: 2010-10-28 | ALB-2010-L-88814

Ajoute des dispositions sur la protection étatique particulière.

Albania - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 763 du 11 juin 2009 modifiant l'arrêté n° 80 du 28 janvier 2008 sur l'adoption de la stratégie sectorielle de la protection sociale, modifiée. (Vendim n° 763 per disa shtessa ne vendimin n° 80 per miratimin e strategjise sektoriale te mbrojtjes sociale.) -

Adoption: 2009-06-11 | Date of entry into force: 2009-08-22 | ALB-2009-R-88755

Cible les besoins des personnes âgées.

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Arrêté n° 30 du 8 avril 2009 sur l'adoption de la "Carte de l'aide économique". (Vendim n° 30 per miratimin e "Hartes se ndihmes ekoonomike".) -

Adoption: 2009-04-08 | Date of entry into force: 2009-05-06 | ALB-2009-R-88695

Définit les régions qui peuvent bénéficier de l'aide étatique dans le but de diminuer les différences socio-économiques.

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Loi n° 10093 du 9 mars 2009 sur l'organisation et le fonctionnement de l'Agence visant à soutenir la société civile. (Ligj n° 10093 per organizimin dhe funksionimin e agjencise per rmbeshtetjen e shoqerise civile.) -

Adoption: 2009-03-09 | Date of entry into force: 2009-04-17 | ALB-2009-L-88681

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Missions et objectifs
Chapitre III: Candidats et critères de sélection
Chapitre IV: Organes de l'agence
Chapitre V: Sources financières
Chapitre VI: Procédures de sélection et prise de décision
Chapitre VII: Audit et rapport financier des activités
Chapitre VII: Dispositions définitives

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Arrêté n° 1104 du 30 juillet 2008 modifiant l'arrêté n° 80 du 28 janvier 2008 sur la protection sociale. (Vendim n° 1104 per disa ndryshime ne vendimin n° 80.) -

Adoption: 2008-07-30 | Date of entry into force: 2008-08-13 | ALB-2008-R-85333

Ajoute un chapitre 6 relatif au développement des politiques sociales en faveur des enfants en besoin et un document annexé sur l'application de ces politiques.

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Arrêté n° 218 du 3 février 2008 sur l'adoption de la stratégie intersectorielle d'insertion sociale. (Vendim n° 218 pe rmiratimin e strategjise ndersektoriale te perfshirjes sociale.) -

Adoption: 2008-02-03 | Date of entry into force: 2008-03-12 | ALB-2008-R-85117

Vise à réduire la pauvreté des personnes et des groupes particulièrement vulnérables qui risquent l'exclusion sociale.

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Arrêté n° 80 du 28 janvier 2008 sur l'adoption de la stratégie sectorielle de la protection sociale et son champ d'application. (Vendim n° 80 per miratimin e strategjise sektoriale te mbrojtjes sociale dhe te planit te veprimit per zbatimin e tij.) -

Adoption: 2008-01-28 | Date of entry into force: 2008-02-17 | ALB-2008-R-85070

Définit des objectifs concrets pour la réduction de la pauvreté. Cible une politique de réforme du système des salaires et des services sociaux pour les groupes en besoin et pour toute la société.

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Arrêté n° 773 du 14 novembre 2007 portant adoption de la stratégie intersectorielle sur le développement régional pour la période 2008-2013. (Vendim n° 773 per miratimin e strategjise ndersektoriale per zhvillimin rajonal, per periudhen 2008-2013.) -

Adoption: 2007-11-14 | Date of entry into force: 2007-12-05 | ALB-2007-R-85043

Vise à réduire les inégalités régionales du pays telles que le niveau de chômage, la pauvreté, la migration interne, etc.

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Arrêté n° 924 du 14 novembre 2007 sur l'adoption de la stratégie sectorielle de l'agriculture et de l'alimentation pour la période 2007-2013. (Vendimin n° 924 per miratimin e strategjise sektoriale te bujqesise dhe te ushqimit, 2007-2013.) -

Adoption: 2007-11-14 | Date of entry into force: 2008-02-08 | ALB-2007-R-85066

Les objectifs de la stratégie sont le développement stable des secteurs agricoles et agro-industriels, la gestion de la terre agricole, l'augmentation du niveau de vie des fermiers, etc.

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Arrêté n° 860 du 10 octobre 2007 portant adoption du règlement de la création et du fonctionnement des zones économiques. (Vendim n° 860 per miratimin e rregullores se krijimit dhe funksionimit te zonave ekonomike.) -

Adoption: 2007-10-10 | Date of entry into force: 2007-12-26 | ALB-2007-R-85048

Stipule les procédures de création, de gestion et de contrôle des zones économiques. Définit les droits et les obligations des usagers.

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Arrêté n° 795 du 11 juillet 2007 sur l'adoption de la stratégie du développement du business et des investissements pour la période 2007-2013. (Vendim n° 795 per miraitmin e strategjise se zhvillimit te biznesit dhe te investimeve per periudhen 2007-2013.) -

Adoption: 2007-07-11 | Date of entry into force: 2007-12-18 | ALB-2007-R-85045

Cette stratégie vise une croissance économique stable par le développement du business et l'encouragement des investissements.

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Arrêté n° 758 du 13 novembre 2003 relatif à la distribution des fonds de l'aide économique.

Adoption: 2003-11-13 | ALB-2003-R-70133

Prévoit que toute personne qui bénéficie de l'aide économique et qui refuse d'accomplir des travaux ou des services pour la communauté perd automatiquement le bénéfice de cette aide (point 11). Le salaire versé dans le cadre de ces travaux est égal à 100% du salaire minimum lorsqu'il s'agit d'un travail à temps plein (point 12) et est égal au montant maximal versé au titre de l'aide économique lorsqu'il s'agit d'un travail à temps partiel (point 14). L'employeur contribue à payer pour l'assurance-santé et l'assurance sociale de ces personnes (point 13).

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Loi no 8466 du 24 mars 1999 sur l'antidumping.

Adoption: 1999-03-24 | ALB-1999-L-54197

Vise à protéger la production interne en cas d'atteinte ou d'entrave au déroulement normal du marché par des pratiques malhonnêtes du commerce international.

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Loi no 8072 du 15 février 1996 concernant les zones franches d'exportation.

Adoption: 1996-02-15 | ALB-1996-L-45144

Précise les modalités d'obtention de l'autorisation d'investissement ainsi que les régimes douanier et fiscal y relatifs. Institue le Fonds pour la création et le développement des zones franches. Prévoit que les relations de travail dans la zone franche, ainsi que les problèmes relatifs aux assurances sociales, sont régis par le droit du travail albanais.

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Loi no 7764 du 2 novembre 1993 portant sur les investissements étrangers.

Adoption: 1993-11-02 | Date of entry into force: 1993-11-29 | ALB-1993-L-36074

Indique la procédure d'agrément des investissements étrangers. Contient des dispositions relatives à l'emploi dans les entreprises à participation étrangère, à l'expropriation, à la nationalisation ainsi qu'au règlement des différends.

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Loi no 7698 du 15 avril 1993 relative à la restitution des propriétés et à l'indemnisation des propriétaires.

Adoption: 1993-04-15 | Date of entry into force: 1993-05-15 | ALB-1993-L-35795

Porte sur les propriétés nationalisées, confisquées d'une manière illégale avant le 29 novembre 1944. Prévoit que, si l'Etat occupe ou utilise des bâtiments ou des territoires, leur ex-propriétaire perçoit une indemnité calculée selon certaines modalités. Indique d'autres formes de compensations que le versement d'une somme d'argent.

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Loi no 7695 du 7 avril 1993 sur les fondations.

Adoption: 1993-04-07 | Date of entry into force: 1993-05 | ALB-1993-L-34295

Crée une fondation pour la réalisation d'objectifs sociaux ou économiques dans des domaines tels que la protection de la santé, le développement de l'économie, de la science, de l'éducation nationale, de l'assistance et de l'aide sociale etc.

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Loi no 7665 du 21 janvier 1993 concernant le développement des zones prioritaires pour le tourisme.

Adoption: 1993-01-21 | Date of entry into force: 1993-01-21 | ALB-1993-L-35360

Porte sur les investissements. L'investisseur bénéficie du droit d'engager des ressortissants étrangers afin d'accomplir des tâches particulières et à des conditions précises (quota de ressortissants albanais à respecter). Contient des dispositions relatives au règlement des différends.

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Loi du 2 novembre 1992 sur les entreprises commerciales.

Adoption: 1992-11-02 | Date of entry into force: 1993-01-01 | ALB-1992-L-43995

Contient des dispositions relatives à la nature commerciale de l'entreprise, sa personnalité juridique ainsi qu'aux modalités d'établissement d'une société. Définit les différents types de sociétés: sociétés en nom collectif, en commandite simple, à responsabilité limitée ou par actions. Réglemente notamment les opérations de fusion et de rachat. S'applique également aux entreprises d'Etat. Disponible en anglais.

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Décret présidentiel no 203 du 5 juin 1992 concernant la propriété.

Adoption: 1992-06-05 | ALB-1992-R-31401

Les autorités compétentes doivent vérifier si les conditions d'octroi des autorisations de vente des "parcelles publiques" ont été respectées et si la vente n'a pas été conclue au détriment de l'Etat.