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Albania - Human rights - Law, Act

Loi n° 48/2012 du 26 avril 2012 modifiant la loi n° 9887 du 10 mars 2008 sur la protection des données personnelles. (Ligj n° 48/2012 per dis ashtesa ne ligjin n° 9887 per mbrojtjen e te dhenave personale.) -

Adoption: 2012-04-26 | Date of entry into force: 2012-05-11 | ALB-2012-L-94337

Modifient notamment les articles sur la définition des données personelles, leur traitement, la compensation des dégâts, l'obligation à l'information, la publication des données, etc.

Albania - Human rights - Law, Act

Loi n° 10385 du 24 février 2011 sur l'entremise pour régler les litiges. (Ligj n° 10385 per ndermejtesimin ne zgjdhjen e mosmarreveshjeve.) -

Adoption: 2011-02-24 | Date of entry into force: 2011-04-10 | ALB-2011-L-94171

Stipule que la médiation comme procédure de conciliation est appliquée dans les domaines du droit civil, commercial, du travail et de la famille. Précise que la médiation est exercée par les personnes inscrites dans le Registre des médiateurs.

Albania - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 334 du 17 février 2011 sur l'organe de coordination de la main d'oeuvre, pour les cas rapportés de violence familiale et sa façon de procéder. (Vendim n° 334 per mekanizmin e bashkerendimit te punes per referimin e rasteve te dhunes ne marredheniet familjare dhe menyren e procedimit te tij.) -

Adoption: 2011-02-17 | ALB-2011-R-94182

Définit la composition, les règles de fonctionnement, les activités et les procédures d'intervention de cet organe. Précise l'importance du respect de la confidentialité concernant les données personnelles des victimes de la violence.

Albania - Human rights - Law, Act

Loi n° 10371 du 10 février 2011 ratificiant le Mémorandum relatif aux garanties légales et juridiques contre le traitement illégal des données personnelles. (Ligji n° 10371 per ratifikimin e memorandumit per garancite legale e juridike kunder perpunimit te paligjshem te te dhenave personale.) -

Adoption: 2011-02-10 | Date of entry into force: 2011-03-15 | ALB-2011-L-94162

Texte du Mémorandum disponible.

Albania - Human rights - Law, Act

Loi n° 10329 du 30 septembre 2010 modifiant la loi n° 9669 du 18 décembre 2006 sur les mesures destinées à lutter contre la violence familiale. (Ligj n° 10329 per disa shtesa dhe ndryshime ne ligjin n° 9669 per masat ndaj dhunes ne maredheniet familjare.) -

Adoption: 2010-09-30 | Date of entry into force: 2010-11-09 | ALB-2010-L-88816

Ajoute des dispositions relatives à la création du centre national des services sociaux pour les victimes de la violence en famille; à la confidentialité dans le traitement des données personnelles; à la protection immédiate des mineurs pour lesquels une demande est soumise, etc.

Albania - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 2 du 10 mars 2010 sur la désignation des procédures relatives à la gestion des données personnelles (enregistrement, traitement, suppression) (Vendim n° 2 per percaktimin e procedurave te administrimit te te dhenave.) -

Adoption: 2010-03-10 | Date of entry into force: 2010-12-17 | ALB-2010-R-88824

Albania - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 1 du 4 mars 2010 sur les règles nécessaires à la sécurité des données personnelles. (Vendim n° 1 per percaktimin e rregullave te hollesishme per sigurimin e te dhenave personale.) -

Adoption: 2010-03-04 | Date of entry into force: 2010-12-17 | ALB-2010-R-88823

Définit des mesures organisationnelles et techniques pour la protection des données personnelles en traitement. Exige du personnel embauché des qualités professionnelles et de la confidentialité.

Albania - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 1699 du 29 décembre 2008 sur l'adoption du dédommagement financier pour les ex-proscrits politiques du régime communiste pour l'année 2008. (Vendim n° 1699 per miratimin e demshperblimit per ish te denuarit politike.) -

Adoption: 2008-12-29 | Date of entry into force: 2009-02-25 | ALB-2008-R-85426

Adopte le dédommagement pour les ex-proscrits politiques condamnés à la peine capitale et leurs familles.

Albania - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 1253 du 2 juillet 2008 sur les critères et les procédures de dédommagement des ex-proscrits politiques du régime communiste. (Vendim n° 1253 per percaktimin e kritereve dhe te procedurave te vleresimit per demshperblimin e perfituar nga ish-te denuarit politike te regjimit komunist.) -

Adoption: 2008-07-02 | Date of entry into force: 2008-09-23 | ALB-2008-R-85380

Albania - Human rights - Law, Act

Loi n° 9914 du 12 mai 2008 modifiant la loi n° 9669 du 18 décembre 2006 sur les mesures destinées à lutter contre la violence familiale. (Ligj n° 9914 per disa shtesa ne ligjin n° 9669 "Per masa ndaj dhunes ne marredheniet familjare".) -

Adoption: 2008-05-12 | Date of entry into force: 2008-06-13 | ALB-2008-L-85223

Modifie des articles relatifs aux mesures à prendre pour l'éducation des enfants maltraités.

Albania - Human rights - Law, Act

Loi n° 9887 du 10 mars 2008 sur la protection des données personnelles. (Ligj n° 9887 per mbrojtjen e te dhenave personale.) -

Adoption: 2008-03-10 | Date of entry into force: 2008-04-16 | ALB-2008-L-85121

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Traitement des données personnelles
Chapitre III: Traitement particulier des données personnelles
Chapitre VI: Droit aux données
Chapitre V: Obligations des employés traitant les données
Chapitre VI: Annonce
Chapitre VII: Sécurité des données personnelles
Chapitre VIII: Commission responsable de la protection de données
Chapitre IX: Sanctions administratives
Chapitre X: Dispositions définitives

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Arrêté n°189 du 21 février 2008 relatif aux critères et aux procédures de coordination entre le ministère de justice et les autres institutions responsables du dédommagement des ex-proscrits politiques du régime communiste. (Vendim n° 189 per percaktimin e kritereve e te procedurave te bashkerendimit te informacionit ndermjet ministrise se drejtesise dhe institutcioneve te tjera pergegjese per shqyrtimin e kerkesave per demsheprblim te ish-te denuarve politike te regjimit komunist.) -

Adoption: 2008-02-21 | Date of entry into force: 2008-03-07 | ALB-2008-R-85116

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Loi n° 9669 du 18 décembre 2006 sur les mesures destinées à lutter contre la violence familiale. -

Adoption: 2006-12-18 | Date of entry into force: 2007-06-01 | ALB-2006-L-75471

Chap. I Dispositions générales
Chap. II Organes responsables
Chap. III Mesures de protection
Chap. IV Jugement de l'ordre de la protection
Chap. V Dispositions finales

Albania - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 589 du 28 août 2003 sur la fondation et le fonctionnement du centre d'accueil pour les victimes de traffic.

Adoption: 2003-08-28 | Date of entry into force: 2003-09-23 | ALB-2003-R-66032

Prévoit la création et le fonctionnement d'un centre d'accueil destiné aux victimes de traffic, de nationalité albanaise ou étrangère, et notamment aux femmes, aux enfants et aux migrants clandestins.

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Arrêté n° 361 du 18 juillet 2002 sur l'adoption d'un supplément relatif à la stratégie nationale de la lutte contre le traffic d'êtres humains.

Adoption: 2002-07-18 | Date of entry into force: 2002-08-02 | ALB-2002-R-63820

Prévoit un programme d'une durée de trois ans ayant pour objectif la formation du personnel local et son équipement en moyens nécessaires pour la lutte contre le traffic d'êtres humains.

Albania - Human rights - Law, Act

Loi no 8580 du 17 février 2000 sur les partis politiques.

Adoption: 2000-02-17 | ALB-2000-L-57236

Fixe notamment les conditions de création des partis politiques.

Albania - Human rights - Law, Act

Loi n° 8456 du 11 février 1999 sur la fonction du représentant légal auprés des organisations internationales pour les droits de l'homme.

Adoption: 1999-02-11 | ALB-1999-L-54194

Souligne les droits et devoirs du représentant légal du gouvernement. Précise le rôle de défense des intérêts de l'Etat albanais.

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Loi n° 8454 du 4 février 1999 sur "l'avocat du peuple".

Adoption: 1999-02-04 | ALB-1999-L-54187

Définit les tâches de l'avocat du peuple, chargé de défendre les droits, les libertés et les intérêts légitimes de l'individu de tout acte illégal accompli par l'administration publique. Sont également précisées les conditions d'acceptation des plaintes, la procédure des enquêtes et les recommandations de l'avocat. Promulguée par décret no 2314 du 11 février 1999.

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Loi no 7756 du 11 octobre 1993 relative à la presse.

Adoption: 1993-10-11 | Date of entry into force: 1993-11-15 | ALB-1993-L-35368

Porte sur la liberté de la presse, la liberté d'informer et de s'informer, etc.

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Loi no 7748 relative au statut des ex-condamnés et ex-exilés politiques.

Adoption: 1993-07-29 | ALB-1993-L-35499

Indique que l'exilé politique peut être celui qui, du 8 novembre 1941 jusqu'au 22 mars 1992, a perdu sa liberté, ses droits civiques etc. Contient des dispositions relatives aux catégories des ex-condamnés et persécutés politiques.

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Loi no 7692 du 31 mars 1993 relative aux "droits et libertés fondamentales de l'homme".

Adoption: 1993-03-31 | Date of entry into force: 1993-04-15 | ALB-1993-L-34829

Ajoute un chapitre à part à la loi no 7491 du 29 avril 1991 intitulée "Sur les principales dispositions constitutionnelles". Ce chapitre est intitulé "Les droits et les libertés fondamentales". Il contient une liste des droits civils et politiques de l'homme ainsi qu'une liste des droits économiques et sociaux de l'homme.

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Loi no 7660 portant sur la culpabilité, l'amnistie des ex-condamnés et des exilés politiques.

Adoption: 1993-01-14 | Date of entry into force: 1993-01-14 | ALB-1993-L-35361

Indique les droits des personnes visées par cette législation.