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Title_of_text

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 du 24 juin 2020 pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les travailleurs.

Main Region

First Region

Belgium
Employment policy, promotion of employment and employment services; Public Health Policy And Regulations
2020-06-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives à la suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure temporaire, à la réglementation du chômage temporaire pour cause de force majeure et à la surveillance de la santé des travailleurs pendant la période durant laquelle les mesures d'urgence en vue de limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sont d'application.

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2020-03-01
    Articles 1, 2 et 12
    Date of gradual entry into force
    2020-07-13
    Articles 10 et 11
    Date of gradual entry into force
    2020-07-03
    Articles 3, 5 à 9 et 14 à 17

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2020-07-03