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Loi n° 8647 du 20 juillet 2000 portant amendements de la loi n° 8030 du 15 novembre 1995 sur la subvention par l'Etat des logements des familles sans-abri.

Main Region

First Region

Albania
Social assistance and services
2000-07-24
National
Law, Act

Second Region

Contient des modifications concernant la subvention par l'Etat des logements des familles considérées comme sans-abri étant donné qu'elles habitent dans des ex-propriétés privées. Prévoit que ces familles sont tenues de payer le loyer conformément à la loi n° 7698 du 15 avril 1993 sur la restitution et la compensation des propriétés aux ex-propriétaires.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2001-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Fletorja zyrtare
    Date
    2000-08-04
    Number
    no 23
    Page range
    pp. 1200-1201