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ALB-1994-R-40575
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Title_of_text
Arrêté no 396 du 22 août 1994 du Conseil des Ministres relatif au droit à l'éducation dans la langue maternelle pour les minorités.
Main Region
First Region
Country(ies)
Albania
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training; Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
1994-08-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que les personnes résidant sur le territoire étatique et qui appartiennent à une minorité ont droit, pendant les 8 premières années de leur scolarité, à un enseignement dispensé dans leur langue maternelle. Cet enseignement leur est proposé dans le cadre d'écoles ou institutions d'Etat déterminées. Est également offerte à ces personnes la possibilité d'apprendre l'histoire et les traditions de leur pays d'origine dans le cadre du programme scolaire.
Entry dates region
Date of entry into force
1994-08-22
--
Serial region
Serial title
Fletorja Zyrtare
Date
1994-12
Number
no 17
Page range
pp. 783-785