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Title_of_text

Arrêté no 169 du 22 mars 1993 relatif à l'arbitrage dans le règlement des conflits survenant avant la conclusion des contrats collectifs de travail.

Main Region

First Region

Albania
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1993-03-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que lorsque la médiation n'a pas permis aux parties en litige d'aboutir à un accord, les parties peuvent choisir un arbitre sur la liste des arbitres approuvée par le ministère du Travail. Indique les qualités auxquelles doit répondre l'arbitre et fixe la procédure d'arbitrage.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-03-22
    --

Serial region

    Serial title
    Fletorja zyrtare e Republikes se shqiperise
    Date
    1993-05
    Number
    no 6
    Page range
    pp. 383-384